L’ordonnance n° 2015-103 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et le décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, consacrent le droit pour tout consommateur de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.

 

Il est précisé que cette possibilité est exclusivement offerte à une personne physique, un consommateur, qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité artisanale, commerciale, industrielle ou libérale, ou qui ne concerne les activités qu’à titre accessoire.

 

En cas de lige, le consommateur a le choix de saisir soit le Médiateur de la Consommation (après avoir porté sa réclamation préalable directement auprès de l’avocat), soit le Bâtonnier de l’Ordre des avocats de Grenoble. La saisine du Bâtonnier rend la saisine du Médiateur de la Consommation irrecevable.

 

En cas de litige, le consommateur peut saisir l’un des médiateurs suivants :

 

• Le centre de médiation du barreau de Grenoble dont les coordonnées seront fournies par le Cabinet ou la Maison de l’Avocat de Grenoble sur simple demande ;

• Le médiateur de la consommation de la profession d’avocat :

Adresse 180, boulevard Haussman – 75008 PARIS

Adresse électronique :

Site internet : https:/mediateur-consommation-avocat.fr